MINISTÈRE DE LA JUSTICE Zn bila Admiré Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que «k gouvernement fiançais peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne nieras pas k nationalité franfaise qui, étant Iole d'une poursuite intentée au nom de fEtat requérant ou d'une condamnation rouai:W.0par as tribunaux, est imuvée sur k territoire de k République.» L'article 694.4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise». Ainsi, le fait que la personne recherchée ait la nationalité française constitue un obstacle insurmontable à son extradition. Dès lors que cette nationalité s'apprécie au moment de la commission de l'infraction, la perte de la nationalité, postérieurement à la commission de cette dernière, est sans incidence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Tiliéptione :0144 77 60 60 mes justke.gouvir Le Chef du Bureau de r -n ale Internationale EFTA00101932